Décret n°84-489 du 22 juin 1984 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale agricole de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27c18d1b-3d1b-4032-91a6-17c45e960f32
- Début de validité
- 24 juin 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006767141/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006767141/article-1/versions/27c18d1b-3d1b-4032-91a6-17c45e960f32/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 23-II de la loi de finances rectificative pour 1982 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,10 pour l'année 1983, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1984.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-540 1982-06-28 ART. 23 II Finances rectificative pour 1982
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-489 du 22 juin 1984 - art. 2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 23 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 23