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Décret n°84-489 du 22 juin 1984 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale agricole de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties. - Article 2

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Mise à jour en retard — 1bf8cc2d-950d-4acb-aeee-da391814905e
Début de validité
24 juin 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006767142/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006767142/article-2/versions/1bf8cc2d-950d-4acb-aeee-da391814905e/
Sommaire du texte
Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes de protection sociale agricole sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas, toutefois, aux valeurs cadastrales mentionnées dans les textes entrés en vigueur après le 1er janvier 1984.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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