Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR LE N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f9ad82a-ec5d-4b13-9f67-ebff2c3667cf
- Début de validité
- 12 avril 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006767285/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006767285/article-2/versions/2f9ad82a-ec5d-4b13-9f67-ebff2c3667cf/
Sommaire du texte
Texte
Cette caisse est administrée par un conseil d'administration de vingt-deux membres composé comme suit :
- onze représentants des entreprises participantes ;
- onze représentants des bénéficiaires.
Chacune de ces catégories comprend obligatoirement au moins un représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et un représentant des transports publics sur route de voyageurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 66-1068 1966-12-30 ART. 1, JORF 3 JANVIER 1967
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-264 1984-04-09 ART. 1, JORF 12 AVRIL 1984
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 37 (V)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37