Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR LE N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9b3d4e2-a72e-4655-82df-0bd2e7dbbbe6
- Début de validité
- 18 octobre 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006767284/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006767284/article-1/versions/c9b3d4e2-a72e-4655-82df-0bd2e7dbbbe6/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé une caisse de retraite, dite caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport, chargée de gérer le régime complémentaire de retraite institué par l'article 4 du décret du 14 septembre 1954 complété par le décret du 30 octobre 1954 et d'assurer à certains de ses bénéficiaires une garantie en cas de décès.
Cette caisse fonctionne dans les conditions prévues aux articles 43 à 58 du décret susvisé du 8 juin 1946. Elle peut, après y avoir été autorisée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre de l'économie et des finances et tous les ministres compétents, s'affilier à un ou plusieurs organismes de compensation ou de coordination, dont les décisions s'imposent à elle, sous réserve des dispositions du présent décret auxquelles il ne pourra être dérogé que dans les conditions prévues à l'article 4 du décret susvisé du 14 septembre 1954.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 70-945 1970-10-08 ART. 1 JORF 18 OCTOBRE 1970
Citations
- CITATION Décret 1954-10-30 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 43 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 44 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 45 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 46 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 47 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 48 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 49 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 50 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 51 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 52 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 53 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 54 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 55 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 56 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 57 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 58 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret 1378 953 1954-09-14 : RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES DE CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL, DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58