Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR LE N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 800d045d-6cb2-4c98-b002-e60cd11125a8
- Début de validité
- 18 octobre 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006767297/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006767297/article-12/versions/800d045d-6cb2-4c98-b002-e60cd11125a8/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses de la caisse sont constituées par :
1° Le payement d'allocations de retraite, dans les conditions fixées par le chapitre IV ci-après ;
2° Le payement d'indemnités, dans les conditions fixées par les statuts de la caisse, en cas de décès des agents affiliés :
3° Les frais de premier établissement, de gestion des fonds et de fonctionnement des services ;
4° Des ristournes à la caisse autonome mutuelle de retraites instituée par la loi du 22 juillet 1922, calculées dans les conditions fixées à l'article 14 ci-dessous.
5° Les cotisations et les versements au titre de la compensation.
1° Le payement d'allocations de retraite, dans les conditions fixées par le chapitre IV ci-après ;
2° Le payement d'indemnités, dans les conditions fixées par les statuts de la caisse, en cas de décès des agents affiliés :
3° Les frais de premier établissement, de gestion des fonds et de fonctionnement des services ;
4° Des ristournes à la caisse autonome mutuelle de retraites instituée par la loi du 22 juillet 1922, calculées dans les conditions fixées à l'article 14 ci-dessous.
5° Les cotisations et les versements au titre de la compensation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 70-945 1970-10-08 ART. 4 JORF 18 OCTOBRE 1970
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-1297 1955-10-03 CHAPITRE 4, ART. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1988 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-113 du 3 février 1988 - art. 3 (V)
- CITATION LOI 1922-07-22 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3