Décret n°88-113 du 3 février 1988 portant création d'un fonds d'action sociale à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways - Article 3

Le fonds est alimenté dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports par :

- un prélèvement opéré sur le montant des cotisations patronales et ouvrières d'assurance vieillesse encaissées par la CAMR ;

- un prélèvement opéré sur les ristournes prévues à l'article 12 (4°) du décret du 3 octobre 1955 susvisé ;

- une participation de l'Etat ;

- une participation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

- des produits divers.

L'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés participent à part égale.