Décret n°79-262 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2363492c-7e6b-4b94-aa86-d3701f205943
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006767472/2022-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006767472/article-1/versions/2363492c-7e6b-4b94-aa86-d3701f205943/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques affiliés à la section professionnelle des professions libérales mentionnée à l'article R. 641-6 (11°) du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 13 (V) JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R641-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13