Décret n°74-526 du 20 mai 1974 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e7b9770-4a11-4da0-90e3-6c7eacc0787f
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054168434/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054168434/article-1/versions/9e7b9770-4a11-4da0-90e3-6c7eacc0787f/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué en faveur des experts comptables et des commissaires aux comptes relevant de la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables, et des commissaires aux comptes un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des avantages en faveur des experts comptables et des commissaires aux comptes atteints d'invalidité temporaire d'au moins six mois ou d'invalidité permanente et des avantages en cas de décès.
Notes
Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-526 du 20 mai 1974 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2