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Décret n°74-526 du 20 mai 1974 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES. - Article 3

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Mise à jour en retard — 6083a838-757f-4286-beaa-ccb5800d232d
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054168439/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054168439/article-3/versions/6083a838-757f-4286-beaa-ccb5800d232d/
Sommaire du texte

Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes.


Notes

Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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