Jurisfac

Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale. - Article 20

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 2cb48e35-0370-4893-88d9-3d59a713cdfc
Début de validité
14 juin 1946
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006767525/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006767525/article-20/versions/2cb48e35-0370-4893-88d9-3d59a713cdfc/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret, qui ont un caractère provisoire, notamment celles des articles 3, 5 et 15, auront effet jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par un décret rendu sur le rapport du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 20 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15

Consulter la page officielle