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Décret n°84-811 du 31 août 1984 relatif au déroulement du scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger représentants des assurés. - Article 5

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Mise à jour en retard — 42a3cc81-edb5-437b-a4af-f164d5d86849
Début de validité
2 septembre 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006767897/1985-12-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006767897/article-5/versions/42a3cc81-edb5-437b-a4af-f164d5d86849/
Sommaire du texte
A son entrée dans la salle du scrutin, chaque électeur justifie de son identité et présente sa carte de membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger en cours de validité, qui tient lieu de carte électorale. Il prend lui-même une enveloppe et, sans quitter la salle du scrutin, il se rend isolément dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire au regard pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe.
Il fait ensuite constater au président du bureau de vote qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14

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