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Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés. - Article 6

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Mise à jour en retard — 981c46a5-2cb5-4a8d-8a7b-e39a469de6e0
Début de validité
26 avril 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006768398/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006768398/article-6/versions/981c46a5-2cb5-4a8d-8a7b-e39a469de6e0/
Sommaire du texte

Les cotisations prévues aux articles L. 645-2 et L. 645-3 du code de la sécurité sociale sont versées à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

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