Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93ba1cce-d471-4bff-8e9f-8cc8cf6a58aa
- Début de validité
- 1 juillet 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006768406/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006768406/article-13/versions/93ba1cce-d471-4bff-8e9f-8cc8cf6a58aa/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret prendront effet au 1er juillet 1981 en ce qui concerne les cotisations et au 1er octobre 1981 en ce qui concerne les prestations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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