Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 portant fixation des montants de l'allocation de veuvage et du plafond de ressources opposables aux conjoints survivants, ainsi que du taux de la cotisation à l'assurance veuvage. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53ca8958-3d7f-4ed9-8444-01e574312c4b
- Début de validité
- 31 décembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006768646/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006768646/article-2/versions/53ca8958-3d7f-4ed9-8444-01e574312c4b/
Sommaire du texte
Texte
Le plafond de ressources personnelles prévu à l'article L. 364-1 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale est fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation.
Notes
Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge le présent décret sauf en tant qu'il concerne les assurances sociales agricoles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D356-4 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D356-4 (Ab)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale L364-1
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 - art. 2, v. init.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D356-4
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D356-4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D356-4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D356-4