Code de la sécurité sociale - Article D356-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7d953df-7b38-4ce3-9e9e-952c837c4bbe
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023413970/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023413970/article-d356-4/versions/e7d953df-7b38-4ce3-9e9e-952c837c4bbe/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le conjoint survivant peut prétendre au revenu de solidarité active majoré prévu à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ou à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de veuvage, ses droits au regard de l'assurance veuvage sont examinés en premier lieu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 - art. 2 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 - art. 2 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 5 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-634 du 8 juillet 1991 - art. 4 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L262-9
- CITATION Article L262-9
- CITATION Article L262-9
- CITATION Article L262-9
- CITATION Article L262-9
- CITATION Article L262-9