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Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. - Article 1

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3 mai 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006768985/2004-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006768985/article-1/versions/20cf468b-6ef3-4dcc-9b94-69283bee0eda/
Sommaire du texte

Un traitement informatisé de données nominatives dénommé "système de transfert de données sociales" est institué pour le compte de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des institutions de prévoyance, des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des établissements publics habilités à accéder aux données sociales mentionnées à l'article 7 du présent décret.

Ce système regroupe en une déclaration unique, dénommée "déclaration annuelle de données sociales", les déclarations énumérées à l'article suivant. La déclaration est adressée à un service unique dénommé "Centre de transfert de données sociales", créé en application de l'article 78 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée, selon les modalités définies à l'article 4 ci-dessous ; le centre répartit les informations ainsi rassemblées entre les administrations, organismes, institutions et établissements visés à l'article 7 ci-dessous, en vertu de la réglementation en vigueur, conformément à un tableau fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre chargé de l'emploi, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Ne sont modifiées ni les obligations des déclarants quant aux renseignements à fournir, ni la spécification des services auxquels ceux-ci sont destinés, ni celle des informations dont chacun des services est habilité à connaître.

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