Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6104420-7cff-436d-ab7d-4cc6157a6dad
- Début de validité
- 20 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006768995/2004-08-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006768995/article-4/versions/c6104420-7cff-436d-ab7d-4cc6157a6dad/
Sommaire du texte
Texte
Les centres de transfert de données sociales sont institués au sein des organismes localement chargés de la gestion du risque vieillesse du régime général de la sécurité sociale ainsi qu'au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Celle-ci exerce le contrôle technique de l'activité de l'ensemble des centres.
Les conseils d'administration de ces organismes, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'assurer le fonctionnement des centres de transfert de données sociales. Ils arrêtent les mesures propres à garantir le caractère confidentiel des données transmises.
Les conseils d'administration de ces organismes, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'assurer le fonctionnement des centres de transfert de données sociales. Ils arrêtent les mesures propres à garantir le caractère confidentiel des données transmises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 1 (M)