Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bf621c2-edf9-4e7a-9c0e-291fd2378b97
- Début de validité
- 20 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006768998/2004-06-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006768998/article-5/versions/5bf621c2-edf9-4e7a-9c0e-291fd2378b97/
Sommaire du texte
Texte
Les centres traitent les données reçues en vue de leur transfert aux services destinataires. Ils s'assurent de la conformité de chaque déclaration au formulaire ou au cahier des charges mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
Quand une déclaration est adressée à un centre territorialement incompétent, celui-ci la transmet au centre qualifié pour la recevoir.
Quand une déclaration est adressée à un centre territorialement incompétent, celui-ci la transmet au centre qualifié pour la recevoir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 3 (M)