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Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. - Article 7

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Mise à jour en retard — 24960f37-8a19-4dd9-abb4-2f42402b9a93
Début de validité
3 mai 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769007/2004-06-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769007/article-7/versions/24960f37-8a19-4dd9-abb4-2f42402b9a93/
Sommaire du texte

Les administrations et organismes auxquels sont transmises les informations sont :

- la direction générale des impôts ;

- les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse de la sécurité sociale ;

- les caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ;

- les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;

- les organismes de sécurité sociale chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques.

- l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

- les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.

- la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.), les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (F.N.C.).

- le ministère chargé de l'emploi.

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

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