Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 24fd952a-d7fd-4de9-a31f-46a707ff4d9a
- Début de validité
- 20 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769009/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769009/article-8/versions/24fd952a-d7fd-4de9-a31f-46a707ff4d9a/
Sommaire du texte
Texte
Les centres de transfert de données sociales ne conservent les informations reçues par eux que pendant le temps nécessaire au traitement de celles-ci, sans que ce délai puisse excéder trois mois.
Le droit d'accès institué à l'article 34 de la loi du 6 juillet 1978 susvisée s'exerce auprès de chacun des services destinataires d'informations contenues dans la déclaration.
Le droit d'accès institué à l'article 34 de la loi du 6 juillet 1978 susvisée s'exerce auprès de chacun des services destinataires d'informations contenues dans la déclaration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.