Décret n°86-400 du 12 mars 1986 pris pour l'application du titre II de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité. - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8ecc9592-2a91-42fa-991a-827d9a65ab2a
- Début de validité
- 14 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769376/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769376/article-5/versions/8ecc9592-2a91-42fa-991a-827d9a65ab2a/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de la contribution de solidarité assise sur les rémunérations des artistes exerçant leur activité dans les conditions définies à l'article L. 762-1 du code du travail est égal à 5 p. 100 à la charge de l'employeur et 5 p. 100 à la charge du salarié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L762-1 (AbD)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 82-290 1982-03-30 art. 4, art. 4 bis, art. 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 5 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L762-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L762-1