Décret n°86-400 du 12 mars 1986 pris pour l'application du titre II de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité. - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — aa0d0149-a1af-4e7e-bd67-b83bd08fd6aa
- Début de validité
- 14 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769377/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769377/article-6/versions/aa0d0149-a1af-4e7e-bd67-b83bd08fd6aa/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 83-502 du 17 juin 1983 pris pour l'application du titre II de l'ordonnance n° 82-290 au 30 mars 1982 est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-502 du 17 juin 1983
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-502 du 17 juin 1983 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-502 du 17 juin 1983 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-502 du 17 juin 1983 - art. 3 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 82-290 1982-03-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-502 1983-06-17 (abrogé)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 82-290 1982-03-30 titre 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-502 du 17 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITE.
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3