Décret n°86-1023 du 8 septembre 1986 fixant pour l'année 1986 les cotisations du régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fde753f9-b7de-4d58-a683-bc4a3ad43b64
- Début de validité
- 10 septembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769514/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769514/article-1/versions/fde753f9-b7de-4d58-a683-bc4a3ad43b64/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'année 1986, la cotisation annuelle des personnes non-salariées ressortissant à la section professionnelle des notaires est fixée à 11 500 F.
A l'intérieur de la section professionnelle des notaires, la cotisation est répartie en deux fractions, une première égale à 5 750 F par notaire, une seconde calculée proportionnellement aux produits demi-nets de l'étude de l'assujetti, déterminée dans les conditions prévues par les statuts de la section professionnelle de façon que, pour l'ensemble de la profession, cette seconde fraction soit en moyenne de 5 750 F.
Historique
Évolution juridique
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