Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e387a881-015b-4b9f-95af-3c9eb1b5ca1e
- Début de validité
- 29 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769682/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769682/article-6/versions/e387a881-015b-4b9f-95af-3c9eb1b5ca1e/
Sommaire du texte
Texte
Le numéro d'inscription au répertoire d'une personne n'est modifié que dans le cas où les informations qu'il décrit ne sont pas, ou ne sont plus, conformes aux registres de l'état civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.