Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05432321-a2b3-4cc8-bd0a-b452a22027be
- Début de validité
- 29 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769686/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769686/article-7/versions/05432321-a2b3-4cc8-bd0a-b452a22027be/
Sommaire du texte
Texte
En dehors des cas expressément prévus par la loi, le répertoire ne peut servir à des fins de recherches de personnes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 - art. 1
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-711 du 3 août 1999
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-711 du 3 août 1999 - art. 1 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-711 du 3 août 1999 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-711 du 3 août 1999 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans les relevés de missions de travail temporaire par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 2