Décret n°99-711 du 3 août 1999 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans les relevés de missions de travail temporaire par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2935937-dc11-4866-b6b7-aa37def94bb4
- Début de validité
- 11 août 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779130/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779130/article-2/versions/c2935937-dc11-4866-b6b7-aa37def94bb4/
Sommaire du texte
Texte
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'une enquête ponctuelle sur le devenir des travailleurs intérimaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 7 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 7