Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 fixant le taux des cotisations d'assurances volontaires "maladie-maternité-invalidité" et "accidents du travail et maladies professionnelles" dues par les travailleurs salariés expatriés. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37c77e74-0ebc-4ffe-b087-9d99a8d86481
- Début de validité
- 31 décembre 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769805/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769805/article-3/versions/37c77e74-0ebc-4ffe-b087-9d99a8d86481/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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