Décret n°82-1244 du 31 décembre 1982 modifiant le décret n° 77-1477 du 28 décembre 1977 fixant le taux des cotisations d'assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés expatriés. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b29d767a-bd0e-44a3-8ef0-b017f757cd42
- Début de validité
- 1 janvier 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769809/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769809/article-2/versions/b29d767a-bd0e-44a3-8ef0-b017f757cd42/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1983.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1477 1977-12-28
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2