Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f488b12-9c4a-4e4d-8a14-def436948244
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770661/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770661/article-3/versions/2f488b12-9c4a-4e4d-8a14-def436948244/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 372-1 et L. 372-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux agents placés en position "sous les drapeaux" en vertu des dispositions statutaires auxquelles ils sont soumis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Décret 85-1353 1985-12-12 art. 1 JORF 21 décembre 1985 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L372-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L372-2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 62 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L372-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L372-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L372-2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 62