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  3. Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés du régime agricole de sécurité sociale en cas de passage à un régime de travail à temps partiel
  4. Article 1

Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés du régime agricole de sécurité sociale en cas de passage à un régime de travail à temps partiel - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
9 novembre 1995
Fin de vigueur
22 avril 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8b5ce787-3bf9-44c2-8455-b1760ea54aa8
Début de validité
9 novembre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770825/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770825/article-1/versions/8b5ce787-3bf9-44c2-8455-b1760ea54aa8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour l'application de l'article 63 de la loi du 1er février 1995 susvisée, est considéré comme passant d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel le salarié employé depuis douze mois civils consécutifs, compte non tenu des mois comportant une période de suspension du contrat de travail, à la date de la transformation par avenant de son contrat de travail à temps complet en contrat de travail à temps partiel.

Est considéré comme transformé à temps partiel au sens du présent article un contrat prévoyant une durée du travail supérieure à la limite fixée au deuxième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail, lorsque cette durée est réduite d'au moins un cinquième conformément aux dispositions des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail.

Est considéré comme exerçant une activité à temps partiel à titre exclusif le salarié titulaire d'un contrat de travail à temps partiel qui n'exerce aucune autre activité professionnelle, salariée ou non salariée, de nature à entraîner son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 novembre 1995 Version 1 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Code rural R741-50 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L212-4-2 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L212-4-3 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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