Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés du régime agricole de sécurité sociale en cas de passage à un régime de travail à temps partiel - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cc92683-087a-44cc-9024-093201229903
- Début de validité
- 9 novembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770831/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770831/article-7/versions/7cc92683-087a-44cc-9024-093201229903/
Sommaire du texte
Texte
L'application de ce mode de calcul est suspendue pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois au cours duquel l'activité à temps partiel cesse d'être exercée à titre exclusif, jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est à nouveau exercée à titre exclusif.
Elle prend fin pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois au cours duquel :
a) La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est mentionnée au contrat de travail ;
b) Les conditions d'emploi à temps partiel prévues par les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail cessent d'être remplies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code rural R741-56 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Citations
- CITATION Code du travail - art. L212-4-2 (M)
- CITATION Code du travail - art. L212-4-3 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3