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  3. Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés du régime agricole de sécurité sociale en cas de passage à un régime de travail à temps partiel
  4. Article 7

Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés du régime agricole de sécurité sociale en cas de passage à un régime de travail à temps partiel - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
9 novembre 1995
Fin de vigueur
22 avril 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7cc92683-087a-44cc-9024-093201229903
Début de validité
9 novembre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770831/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770831/article-7/versions/7cc92683-087a-44cc-9024-093201229903/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'application de ce mode de calcul est suspendue pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois au cours duquel l'activité à temps partiel cesse d'être exercée à titre exclusif, jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est à nouveau exercée à titre exclusif.

Elle prend fin pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois au cours duquel :

a) La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est mentionnée au contrat de travail ;

b) Les conditions d'emploi à temps partiel prévues par les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail cessent d'être remplies.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 novembre 1995 Version 7 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Code rural R741-56 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L212-4-2 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L212-4-3 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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