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Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - Article 2

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Mise à jour en retard — c28fc1b6-ffd4-4688-a5b1-54a3bbbac36b
Début de validité
1 août 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770859/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770859/article-2/versions/c28fc1b6-ffd4-4688-a5b1-54a3bbbac36b/
Sommaire du texte

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :

a) Pour les personnes seules, à 23 259 F par an à compter du 1er juillet 1995 ;

b) Pour les couples mariés, à 38 305 F par an à compter du 1er juillet 1995.

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