Code de la sécurité sociale - Article L815-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc196b30-6f43-49cf-bf93-3529befcc54e
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006744840/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006744840/article-l815-4/versions/cc196b30-6f43-49cf-bf93-3529befcc54e/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui varie selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret.
Historique
Évolution juridique
- Version L815-4 — MODIFIE
- Version L815-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L815-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L815-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L815-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L815-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L815-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L815-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L687
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 99 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-78 du 6 février 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1175 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-266 du 23 mars 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R231-1 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-78 du 6 février 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1175 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-266 du 23 mars 1990 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-864 du 31 juillet 1995
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1