Décret n°96-466 du 30 mai 1996 pris pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - Article 1

La cotisation d'assurance maladie due par les personnes visée à l'article 6 de l'ordonnance susvisée est recouvrée par les organismes habilités à encaisser les cotisations dues au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application du troisième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale.

Cette cotisation est acquittée dans les conditions suivantes :

- une première fraction est versée au plus tard le 1er juin 1996 ; elle est égale, dans la limite de la cotisation totale due, à la fraction de cotisation qui était payable par les intéressés le 1er avril 1996 en application de l'article D. 612-2 du code de la sécurité sociale ; les sommes déjà versées à ce titre viennent en déduction de ladite première fraction ;

- le solde est divisé en deux fractions égales, payables au plus tard le 1er octobre 1996 et le 31 décembre 1996.

Les règles applicables en matière de recouvrement forcé, de contrôle, de contentieux et de pénalités sont celles prévues aux sections 3 et 4 du chapitre 2 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale.