Décret n°96-553 du 20 juin 1996 relatif à diverses prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9592c592-9347-41ec-b9b1-d8a903551e16
- Début de validité
- 22 juin 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771332/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771332/article-8/versions/9592c592-9347-41ec-b9b1-d8a903551e16/
Sommaire du texte
Texte
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Pour l'année 1997, le plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R543-5 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-553 du 20 juin 1996 - art. 9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R543-5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-5