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Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 janvier 1998

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a3c40713-b6ec-4fdd-9cac-4fcf49efe7a7
Début de validité
3 janvier 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771489/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771489/article-2/versions/a3c40713-b6ec-4fdd-9cac-4fcf49efe7a7/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996, ou à compter du 16 octobre 1996 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Pour les employeurs relevant du régime agricole, le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996, ou à compter du 11 octobre 1996 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 septembre 1996 Version 2 — MODIFIE
  2. 3 janvier 1998 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

64 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)

Liens entrants

Autres relations

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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