Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3c40713-b6ec-4fdd-9cac-4fcf49efe7a7
- Début de validité
- 3 janvier 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771489/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771489/article-2/versions/a3c40713-b6ec-4fdd-9cac-4fcf49efe7a7/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996, ou à compter du 16 octobre 1996 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
Pour les employeurs relevant du régime agricole, le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996, ou à compter du 11 octobre 1996 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
64 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (M)
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