Décret n°97-140 du 13 février 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ff0b9be-45c0-42f3-9cc2-95ce25a0bd25
- Début de validité
- 20 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771697/2004-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771697/article-1/versions/8ff0b9be-45c0-42f3-9cc2-95ce25a0bd25/
Sommaire du texte
Texte
La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, titulaires des pensions de retraite agricoles visées au II de l'article 1106-6-1 du code rural, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du même code, est égale à 2,2 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
Notes
NOTA : Décret 2004-1230 2004-11-17 article 1 XI : les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux avantages versés à compter du 1er janvier 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code rural D731-90 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1230 du 17 novembre 2004 - art. 1 (V) JORF 20 novembre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-140 du 13 février 1997 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-7-1 (M)
- CITATION Code rural 1106-6-1, 1122-1 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-7-1