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  3. Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale - Article 7

Version historique

En vigueur depuis le
31 mai 1997

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Informations de vérification

Version
Version historique — a6417374-c307-478e-bbbd-161d727d666a
Début de validité
31 mai 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771766/2003-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771766/article-7/versions/a6417374-c307-478e-bbbd-161d727d666a/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions communes. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
  5. Article 12
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions communes. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
  5. Article 12
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La limite de trente salariés prévue au IV de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est déterminée pour chaque année civile pendant cinq ans à compter de l'année 1997.

Au cours d'une année donnée, l'employeur peut appliquer la réduction prévue au I dudit article 4, à raison d'une fois par salarié et par mois à partir du 1er janvier de l'année, dans la limite de 360 fois.

Pour l'application du présent article, le document justificatif de la réduction de cotisations devant être tenu à la disposition des agents de contrôle pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, est complété par l'indication, chaque mois, du cumul depuis le 1er janvier du nombre de salariés auxquels la réduction a été appliquée et employés dans l'ensemble des établissements de l'entreprise situés en Corse ou de marins employés sur les navires armés auprès des quartiers des affaires maritimes de Corse.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 mai 1997 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

52 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
  • CITATION Décret 1997-05-30 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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