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  3. Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale - Article 9

Version historique

En vigueur depuis le
31 mai 1997

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8cfbe42d-2311-4400-a95b-111123c6a039
Début de validité
31 mai 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771768/2003-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771768/article-9/versions/8cfbe42d-2311-4400-a95b-111123c6a039/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions communes. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
  5. Article 12
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions communes. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
  5. Article 12
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour l'application de la condition mentionnée au VI de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, sont pris en compte les cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement ainsi que le versement transport dus au titre des gains et rémunérations versés aux salariés de l'entreprise et échus au 1er janvier 1997 ou à la date de l'implantation de l'entreprise ou de l'armement du navire en Corse si elle est postérieure à cette date.

En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition mentionnée à l'alinéa précédent n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou après décision de sursis à poursuite pris en application de l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale.

L'employeur ne peut appliquer la réduction prévue au I de l'article 4 précité avant la date à laquelle il est à jour de ses obligations ou a souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 mai 1997 Version 9 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-21 (M)
  • CITATION Décret 1997-05-30 art. 4 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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