Décret n°97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime spécial des militaires de carrière - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af2f6989-938e-4270-83c9-ead529963e22
- Début de validité
- 29 octobre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006772108/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006772108/article-3/versions/af2f6989-938e-4270-83c9-ead529963e22/
Sommaire du texte
Texte
I. - La sous-section 1 de la section III du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, comprenant les articles D. 134-27 à D. 134-31, est abrogée.
II. - La sous-section 2, intitulée Clercs et employés de notaires, devient la sous-section 1.
III. - La sous-section 3, intitulée Banque de France, devient la sous-section 2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-27 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-28 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-29 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-30 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-31 (Ab)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-32 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-33 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-34 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-35 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-36 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-37 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-38 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-39 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-40 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-41 (M)
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1160 1996-12-27
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D134-27
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D134-28
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D134-29
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D134-30
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D134-31
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D134-32
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D134-33
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D134-34
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D134-35
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D134-36
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D134-37
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D134-38
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D134-39
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D134-40
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D134-41