Décret n°97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime spécial des militaires de carrière - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — febc1ea5-6385-488c-9b71-5bd664712dbc
- Début de validité
- 29 octobre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006772106/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006772106/article-1/versions/febc1ea5-6385-488c-9b71-5bd664712dbc/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 31 de la loi du 27 décembre 1996 susvisée, relatif à l'intégration financière du régime spécial des militaires de carrière au régime général des travailleurs salariés, la compensation bilatérale du risque maladie définie aux articles D. 134-27 à D. 134-31 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 1997.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 31 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale D134-27 à D134-31
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1160 1996-12-27
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31