Décret n°97-1138 du 12 décembre 1997 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993 et pour la période du 1er juin 1995 au 31 décembre 1995 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 906e62bf-c5f7-4dea-8697-afdf347258af
- Début de validité
- 13 décembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006772127/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006772127/article-2/versions/906e62bf-c5f7-4dea-8697-afdf347258af/
Sommaire du texte
Texte
La base mensuelle de calcul des allocations familiales, mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, est fixée, en application de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, à 2 096,64 F pour la période du 1er juin 1995 au 31 décembre 1995.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 36 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L551-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L551-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L551-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L551-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L551-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L551-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L551-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L551-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36