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Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix - Article 1

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Mise à jour en retard — 75a3c5e1-1c04-4509-9ec4-503e24bc9a9b
Début de validité
20 mars 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006772197/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006772197/article-1/versions/75a3c5e1-1c04-4509-9ec4-503e24bc9a9b/
Sommaire du texte

Les périodes d'affiliation au régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix sont prises en compte, si besoin est, pour l'ouverture du droit à la pension d'invalidité du régime général de sécurité sociale. Les rémunérations perçues durant les périodes d'affiliation au régime spécial sont prises en compte, si besoin est, pour le calcul de la pension d'invalidité du régime général de sécurité sociale, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

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