Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53e0a4a2-a345-4ae6-a474-6afdc8eb2d31
- Début de validité
- 20 mars 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006772209/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006772209/article-13/versions/53e0a4a2-a345-4ae6-a474-6afdc8eb2d31/
Sommaire du texte
Texte
La contribution de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing au régime général de sécurité sociale prévue au deuxième alinéa du II de l'article 20 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée est fixée à 28 600 000 F.
Cette contribution est versée au plus tard au 31 décembre 1998 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 20 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20