Décret n°98-92 du 18 février 1998 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et instituant des délais de transmission d'informations d'état civil - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 25469ea5-6150-4daa-970d-44c4428b551b
- Début de validité
- 20 février 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006772268/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006772268/article-2/versions/25469ea5-6150-4daa-970d-44c4428b551b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 5 du décret du 22 janvier 1982 susvisé relatives aux délais de transmission des informations se rapportant aux actes établis par les officiers de l'état civil communaux entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-92 du 18 février 1998 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 82-103 1982-01-22
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3