Décret n°98-1213 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c76a23aa-7b63-4b02-bb0d-d7aff9f85d7d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006772370/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006772370/article-2/versions/c76a23aa-7b63-4b02-bb0d-d7aff9f85d7d/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R521-4 (T)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1213 du 29 décembre 1998 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R521-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3