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Décret n°98-1213 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 37904eb8-6900-40a8-891d-19b1d5522c89
Début de validité
30 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006772371/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006772371/article-3/versions/37904eb8-6900-40a8-891d-19b1d5522c89/
Sommaire du texte

I. - Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application de l'article 1er du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-neuf ans à compter du 1er janvier 1999.

II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :

- pour ce qui concerne le 1°, aux enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;

- pour ce qui concerne le 2°, aux enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
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