Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 446927de-19f7-447a-abda-7ef46cde77e0
- Début de validité
- 3 août 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773082/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773082/article-1/versions/446927de-19f7-447a-abda-7ef46cde77e0/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
Notes
(1) voir l'article 131-13 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-38 (M)
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-38
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