Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux travailleurs non salariés affiliés au régime prévu par le titre II de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31f8f960-0d80-417e-a269-93394c25dc73
- Début de validité
- 4 septembre 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773091/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773091/article-4/versions/31f8f960-0d80-417e-a269-93394c25dc73/
Sommaire du texte
Texte
Les points acquis ou attribués en application de l'article 2 sont considérés comme ayant été acquis avant le 1er décembre 1962 pour l'application de l'article 20 du décret du 31 mars 1958 susvisé.
Il en est de même des points attribués ou acquis en application de l'article 3, dans la mesure où ils concernent des périodes antérieures au 1er décembre 1962 et où l'accord sur le montant des cotisations est intervenu dans les trois mois suivant l'appel qui en a été effectué par la caisse.
Il en est de même des points attribués ou acquis en application de l'article 3, dans la mesure où ils concernent des périodes antérieures au 1er décembre 1962 et où l'accord sur le montant des cotisations est intervenu dans les trois mois suivant l'appel qui en a été effectué par la caisse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 65-745 1965-09-02 JORF 4 septembre 1965 rectificatif JORF 14 septembre 1965
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-337 1958-03-31 art. 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1330 1964-12-26