Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux travailleurs non salariés dont l'activité professionnelle relevait du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales prévu par l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8f7b90a-8ac0-4cc5-bdfd-42f4921b9bac
- Début de validité
- 4 septembre 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773134/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773134/article-3/versions/d8f7b90a-8ac0-4cc5-bdfd-42f4921b9bac/
Sommaire du texte
Texte
Les points de retraite attribués gratuitement en application de l'article 2 s'ajoutent aux points de retraite acquis au titre des versements éventuellement effectués pour ou par des intéressés en application de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 et du décret n° 62-1340 du 14 novembre 1962, dans la limite maximum compatible avec la durée de l'activité professionnelle des intéressés. Les sommes excédentaires donnent lieu à remboursement sur demande formulée par les intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 62-1340 1962-11-13 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 60-768 1960-07-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 - art. 8 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1330 1964-12-26